Éditions Sorman

Le maire de Vitry-le-François (Marne) prend une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 6 mois à l’encontre d’une policière municipale. Les faits sont accablants. Le responsable de brigade a dû produire plusieurs rapports, car la policière municipale a un comportement désinvolte à l’égard de sa hiérarchie et en particulier envers son chef de service, dont elle critique les méthodes d’encadrement et certaines consignes relatives au fonctionnement du service. Elle emploie un ton inutilement autoritaire à l’encontre de l’agent préposé à l’accueil du public, de manière récurrente. Elle a également enfreint la consigne de son chef, qui lui demande d’augmenter les patrouilles en raison des fêtes de fin d’année. Lors d’une intervention des pompiers, elle a menotté un administré récalcitrant, en lui causant des blessures aux poignets qui auraient pu être évitées. À une autre occasion, elle a brandi son bâton télescopique devant un cycliste et un motocycliste sans qu’aucun danger ne justifie un tel geste. Elle n’assiste pas à une formation obligatoire sur le port du bâton télescopique de défense, alors qu’elle continue à porter cet équipement et que son autorisation est arrivée à échéance. Enfin, la policière municipale refuse les binômes avec ses collègues masculins, ce qui désorganise la brigade.

Les juges appliquent désormais le code de déontologie des agents de police municipale

La policière municipale conteste sa sanction devant les juges. Mais ceux-ci décide d’appliquer très strictement le code de déontologie des agents de police municipale. Ainsi, ils rappellent que « tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire […] » (art. R. 515-2, code de la sécurité intérieure, CSI). Plus particulièrement, « l’agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d’exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » (art. R. 515-8, CSI). Enfin, ils rappellent que « l’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos […] » (art. R. 515-7, CSI). Compte tenu de la multiplicité des manquements de la policière à son code de déontologie, les juges valident la sanction d’exclusion de six mois.

CAA de NANCY, 5ème chambre, 14/10/2025, 23NC00886.

Jean-Philippe Vaudrey le 05 février 2026 - n°172 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire