Est-il vrai que le maire doit faire stériliser les chats errants ? Abonnés
Lettre n° 172 du 05 février 2026
Oui (art. L. 211-27, code rural et de la pêche maritime). Les maires doivent faire capturer les chats non identifiés qui vivent en groupe pour les stériliser, avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. A cet effet, les maires doivent conclure une convention avec un vétérinaire et une association de protection animale, afin de fixer notamment la nature, les conditions et les honoraires des prestations vétérinaires, ainsi que le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations félines. La commune supporte les différentes dépenses.
A savoir : le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fournit aux maires une aide méthodologique sous la forme d’une brochure, disponible sur le site Internet du ministère. Voir également rép. Min. à...
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Jean-Philippe Vaudrey le 05 février 2026 - n°172 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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