Le préfet peut retirer l’agrément du policier municipal qui ne s’entend pas avec la gendarmerie Abonnés
Lettre n° 172 du 05 février 2026
👉Conseil : sensibiliser ses agents à la nécessité de cultiver de très bonnes relations avec les gendarmes et les policiers nationaux.
L’agrément accordé à un policier municipal peut être retiré lorsque l’agent ne présente plus les garanties d’honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de son agrément. L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.Dans une affaire, une policière municipale dépose une main-courante pour des faits de harcèlement. Suite à cela, son supérieur rédige ensuite plusieurs rapports dans lesquels il pointe des manquements à ses obligations de service, et notamment à ses devoirs d’obéissance hiérarchique, de réserve et de discrétion. La policière municipale aurait adopté dès sa prise de poste un comportement hostile à son égard et son comportement aurait été de nature à altérer le bon fonctionnement du service. Le préfet lui retire son agrément. La policière municipale saisit les juges.
Les juges exigent des faits précis
Les juges estiment que les faits reprochés à la policière ne peuvent pas être établis « avec les seules productions de rapports de son chef de son service, dont il est constant qu’ils ont été établis postérieurement au dépôt de la main courante ». Le préfet allègue également que la policière avait critiqué publiquement la cheffe de la brigade de la gendarmerie locale. Toutefois, le courriel du maire produit pour étayer ces dires manque de précisions. Pour les juges, cette circonstance est insuffisante pour démontrer que le comportement de la policière a réellement affecté la relation de confiance avec la gendarmerie. Les juges annulent le retrait d’agrément.
Tribunal administratif d’Orléans, n° 2402062, 9/12/2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 05 février 2026 - n°172 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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