MODÈLE D’ARRÊTÉ RELATIF À L’INTERDICTION DU STATIONNEMENT DE RÉSIDENCES MOBILES QUI CONSTITUENT L’HABITAT PRINCIPAL DE LEUR UTILISATEUR EN DEHORS DES AIRES D’ACCUEIL PRÉVUES À CET EFFET - MODÈLE D’ARRÊTÉ À ADAPTER Abonnés
Lettre n° 69 du 14 mai 2021
Les indications nominatives sont purement fictives, elles ont seulement pour objet de faciliter la lecture du présent modèle.
Département de l’Oise
République Française
Commune de Flaville
Arrêté municipal n° 48/2021
Objet : Interdiction de stationnement des résidences mobiles qui constituent l’habitat principal de leur utilisateur en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-1327 du 7 septembre 2019 portant schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Vu l’arrêté municipal du 8 septembre 2015 portant réglementation générale du stationnement sur le territoire...
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 mai 2021 - n°69 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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