Circulation et stationnement : le maire peut interdire la circulation sur une voie publique, seulement si cette mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée Abonnés
Lettre n° 69 du 14 mai 2021
Le principe : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (...) : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) ». De plus, « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les départementales et les voies à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (...) » (art. L. 2212-2, L. 2213-1, CGCT).
Dans une affaire, un maire interdit la circulation générale sur une voie publique. Seuls peuvent déroger à cette interdiction les véhicules utilisés pour une mission de service public et les véhicules destinés aux secours des biens et des...
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Jean-Philippe Vaudrey le 14 mai 2021 - n°69 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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