Le maire peut procéder à des rappels à l’ordre public Abonnés
Lettre n° 69 du 14 mai 2021
Lorsque des faits sont susceptibles « de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (c’est-à-dire les adjoints au maire et les membres du conseil municipal) peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur » ..
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Kelly Pizarro le 14 mai 2021 - n°69 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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