Modèle d’arrêté municipal pris en vertu des pouvoirs de police municipale du maire en présence d’une situation d’extrême urgence (évacuation, édifice menaçant ruine en lien avec une cause naturelle, incendie, etc.) Abonnés
Lettre n° 142 du 19 septembre 2024
Le Maire de la commune de FLAVILLE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4,
VU les avis des services municipaux,
VU le rapport de l’expert judiciaire en date du…,
VU le code pénal, et notamment son article R. 610-5,
VU les signalements de habitants, les rapports des polices municipales et nationales, etc (à compléter),
CONSIDERANT que le maire exerce la police municipale, qu’il est chargé du soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents...
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Jean-Philippe Vaudrey le 19 septembre 2024 - n°142 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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