Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 142 du 19 septembre 2024
Sommaire complet
du 19 septembre 2024 - n° 142
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les ASVP ne peuvent pas utiliser les caméras-piétons Abonnés
Lettre n° 142 du 19 septembre 2024
Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. Une extension du dispositif des caméras mobiles aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne paraît pas répondre à un besoin impérieux, ni reposer sur des motifs suffisants au regard des exigences jurisprudentielles. En effet, contrairement aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents de police municipale, aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les ASVP disposent d’un champ d’intervention restreint puisqu’ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu’ils ne disposent d’aucune prérogative de police judiciaire. Ainsi, leur compétence de verbalisation demeure limitée, notamment aux domaines du stationnement, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit.
Dans ces conditions, ces agents ne sont pas autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles.

Réponse ministérielle à Mme Isabelle Périgault, n° 12952, 26 mars 2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 septembre 2024 - n°142 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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