Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 181 du 18 juin 2026
Sommaire complet
du 18 juin 2026 - n° 181
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les policiers municipaux peuvent utiliser une procédure dématérialisée et personnalisée pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets Abonnés
Lettre n° 181 du 18 juin 2026
Lorsque des déchets sont abandonnés (sans autorisation), le maire avise le producteur ou le détenteur des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours […], peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé » (art. L. 541-3, code de l’environnement). Le maire peut également obliger le détenteur à consigner une somme pour le paiement de l’enlèvement des déchets et procéder à ses lieux et place aux mesures prescrites.
La Gendarmerie nationale propose désormais différents dispositifs d’appui pour les élus et les services afin de lutter contre ces dépôts sauvages, en raison de la complexité de la réglementation. L’outil « Protect’Envi » permet de générer les documents de procédure personnalisés pour initier une procédure administrative d’enlèvement de déchets et faciliter un éventuel dépôt de plainte. Cette démarche nécessite une authentification via ProConnect. Tous les agents communaux peuvent disposer d’un compte ProConnect. Le dispositif permet de générer une amende administrative qui peut atteindre 15 000 euros. Les élus peuvent également bénéficier du dispositif « Diag’Envi », qui repose sur un diagnostic environnemental réalisé avec un gendarme référent (www.protect-envi.beta.gouv.fr). De plus, la plateforme Gend’élus propose un accompagnement numérique des élus.

Jean-Philippe Vaudrey le 18 juin 2026 - n°181 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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