J’ai un nouveau maire. Il souhaite écrire à la brigade de Gendarmerie Nationale car il a besoin d’informations administratives écrites sur un administré. Est-ce légal ? Abonnés
Lettre n° 181 du 18 juin 2026
Non. Toutes les informations nominatives détenues par les forces de l’ordre font désormais l’objet de traitements automatisés de données. Ces traitements sont tous réglementés par des arrêtés ministériels ou par des autorisations spécifiques. Ces textes prévoient, le cas échéant, le mode de communication de leurs données nominatives. Une demande de communication écrite d’un maire sur un administré sans respecter le contexte légal l’expose à des risques (art. 226-18, art. 226-16, code pénal). Toutefois, des communications d’informations nominatives écrites sont possibles, selon la spécificité de la demande ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 18 juin 2026 - n°181 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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