Les policiers municipaux ont de nouvelles prérogatives en matière de vidéoprotection Abonnés
Par ailleurs, après information du maire de la commune et autorisation des autorités publiques compétentes (c’est-à-dire la commune, l’EPCI, etc.), des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol. Les policiers municipaux dûment habilités peuvent avoir accès à ces images, à condition que l’autorisation préfectorale le prévoit et que le maire ait habilité les policiers municipaux concernés. A cette fin, les agents doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions confiées et de mises à jour régulières de leurs connaissances.
Enfin, les systèmes de vidéoprotection doivent être équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.
*Décret n° 2022-1152 du 12/08/2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection. Art. L. 251-2, L. 252-2, L. 252-3, R. 252-8, R. 252-12, R. 252-13, code de la sécurité intérieure.
Jean-Philippe Vaudrey le 22 septembre 2022 - n°98 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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