Dégâts causés aux chemins ruraux : les entreprises responsables financent les travaux de réfection Abonnés
La société soutient qu’elle n’est pas à l’origine des dégâts bien que les pièces du dossier réfutent l’argument. En effet, la commune produit deux attestations, dont celle de l’ancien maire. Ces témoins ont constaté personnellement que le passage des engins de débardage a endommagé la chaussée. Les juges rejettent donc l’argumentation de la société qui est condamnée à payer le titre de recettes, soit 3 000 euros.
A savoir : depuis la loi 3 DS*, les maires peuvent appliquer des contributions spéciales dans une telle situation. Ces contributions spéciales peuvent être imposées par la commune (…) aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui les utilisent, à quelque titre que ce soit, de manière habituelle ou temporaire. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée (art. 161-8, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement à la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme les impôts directs » (art. L. 141-9, code de la voirie routière).
Conseil : éviter les contributions spéciales en nature. Les particuliers ou les entreprises auxquelles ils peuvent faire appel ne sont pas forcément spécialisées en ingénierie routière avec une police d’assurance concernant cette dernière activité.
Conseil : le maire peut, « d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » (art. D. 161-10, CRPM). Le maire a donc intérêt à prendre des arrêtés pour réglementer l’utilisation des chemins ruraux, notamment compte tenu du tonnage que ces derniers peuvent supporter.
*LOI n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; CAA de Nantes, n° 20NT02567, 17/09/2021.
Jean-Philippe Vaudrey le 22 septembre 2022 - n°98 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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