L’utilisation de chauffage extérieur sur le domaine public est interdit Abonnés
Un décret aménage cette interdiction : l’utilisation, sur le domaine public, de systèmes de chauffage ou de climatisation est autorisée s’ils fonctionnent soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de la commune.
Ce système de chauffage ou de climatisation est encore accepté dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable (décret n° 2022-452 du 30/03/2022 ; art. R. 2122-7-1, CGPPP).
Le mis en cause encourt une amende de 5ème catégorie (1 500 euros) en cas d’infraction (art. R. 2122-7-1 al. 2, CGPPP). Les policiers municipaux peuvent dresser le procès-verbal.
Jean-Philippe Vaudrey le 22 septembre 2022 - n°98 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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