Le paiement d’une indemnité pour l’occupation du domaine public ne vaut pas autorisation Abonnés
Remarque : si la terrasse est située irrégulièrement sur le domaine public routier communal, le maire peut également dresser une contravention de voirie routière : « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1 500 euros) ceux qui (…) : 3° sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière).
Rappel : « le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit 750 euros), lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique » (art. R. 644-2-1, code pénal).
Cour de cassation, 8/09/2020, n° 19-87978.
Kelly Pizarro le 22 septembre 2022 - n°98 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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