Éditions Sorman

La fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés relèvent de la compétence du maire, au titre de l’article L. 2224-18 (deuxième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la fixation du montant des droits de place, assimilés à une recette fiscale, entrent dans le champ de compétence du conseil municipal (CE, décision du 19 janvier 2011, n° 337870). De plus, le maire, en tant qu’autorité de police, doit maintenir le bon ordre dans les endroits où sont organisés de grands rassemblements, tels que les foires, marchés, cafés et autres lieux publics (3° de l’article L. 2212-2 du CGCT). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Ils constatent par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Ainsi, les agents de police municipale peuvent, dans le cadre des pouvoirs de police confiés au maire en application des dispositions précitées, s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement des forains et de l’exactitude des emplacements utilisés.
En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c’est-à-dire une fonction de contrôle et d’encaissement d’une taxe communale. En effet, comme l’a estimé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246), la perception du droit de place a une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Dès lors, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.
Rép. Min. à M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, JO Sénat du 7/03/2019.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 juillet 2024 - n°139 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire