Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour interdire dans les résidences principales les coupures d’électricité et de gaz du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024. Le préfet demande la suspension de l’arrêté. Rappelons que « le maire est chargé […] de la police municipale (art. L. 2212-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, CGCT). La police municipale comprend notamment […] : 5/ le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux […], de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (art. L. 2212-2, CGCT).
Dans cette affaire, les juges opèrent un revirement de jurisprudence. Ainsi, le législateur a d’ores et déjà pris des mesures spécifiques d’aide aux personnes en situation de précarité pour éviter les coupures d’eau, de gaz et d’électricité, et, notamment s’agissant de l’eau, afin de poursuivre l’objectif constitutionnel que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Toutefois, le maire peut faire usage des pouvoirs de police municipale qu’il tient des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT. Il en est ainsi en cas de circonstances particulières et le maire peut prescrire - sur le fondement de ces articles - l’interdiction de la coupure d’une alimentation en eau, gaz ou électricité pour prévenir un trouble à l’ordre public, notamment à la sécurité ou à la salubrité publiques, à la condition cependant que les circonstances particulières de l’espèce rendent cette mesure nécessaire en raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus.
Toutefois, le préfet objecte que le maire « ne justifie pas dans cette affaire de l’existence de circonstances particulières relevant d’un cas impératif de sécurité et de salubrité de nature à justifier l’arrêté litigieux au regard des dispositions de police municipale ». Aucune autre disposition législative ou règlementaire ne confère au maire le pouvoir de prendre une telle mesure. Le moyen ainsi soulevé par le préfet crée, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, les juges ordonnent la suspension de l’exécution de cet arrêté.
Tribunal administratif de Lyon, 18/04/2024, n° 2403637.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 juillet 2024 - n°139 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire