Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 139 du 11 juillet 2024
Sommaire complet
du 11 juillet 2024 - n° 139
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut réglementer l’habillement des baigneurs sur une plage Abonnés
Lettre n° 139 du 11 juillet 2024
Un maire prend un arrêté pour interdire le naturisme sur l’ensemble des plages de sa commune. Les juges font état des prérogatives du maire. Ainsi, les mesures de police que le maire édicte en vue de réglementer l’accès à la plage doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, ainsi que celles liées à la décence. Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public. Si les circonstances locales le justifient et sous le contrôle du juge, le maire peut décider de réglementer sur le fondement du pouvoir de police municipale dont il dispose (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
Dans cette affaire, le maire a fait l’objet de deux plaintes d’usagers. Il a voulu aussi préserver les familles et les malades d’un hôpital marin. Toutefois, les juges estiment que l’interdiction générale et absolue ne s’imposait pas et annulent son arrêté.
Tribunal administratif de Pau, 15/04/2024, n° 2102849.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 juillet 2024 - n°139 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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