Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 139 du 11 juillet 2024
Sommaire complet
du 11 juillet 2024 - n° 139
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le préfet peut organiser une médiation entre les gens du voyage et le maire Abonnés
Lettre n° 139 du 11 juillet 2024
Dans chaque département, le préfet désigne un médiateur qui a vocation à mettre en œuvre des actions de médiation entre les collectivités et les gens du voyage. Les forces de l’ordre peuvent être associées à l’organisation de telles mesures. Cette initiative permet en effet de favoriser des solutions, de pacifier les situations de conflit, d’éviter les possibles procédures judiciaires et donc, le cas échéant, les interventions des forces de sécurité intérieure. Le médiateur ne dispose directement d’aucun pouvoir de police. En revanche, il est loisible au préfet de désigner comme médiateur un membre du corps préfectoral qui disposerait, à ce titre, d’une délégation de signature et pourrait être amené à prendre des décisions de police. Les éventuels autres médiateurs désignés par les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale interviennent dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par ces personnes publiques. Ils ne peuvent donc se substituer aux pouvoirs de police que détiennent les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.

Rép. Min. à Mme Christine Herzog, JO Sénat du 5 octobre 2023, n° 08567.

Jean-Philippe Vaudrey le 11 juillet 2024 - n°139 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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