Les policiers municipaux doivent déclarer leur nombre exact d’heures supplémentaires, sous peine de commettre un détournement de fonds publics Abonnés
Lettre n° 150 du 06 février 2025
Dans une affaire toujours en cours, des policiers municipaux auraient déclaré des heures supplémentaires non effectuées, à telle enseigne qu’un agent aurait bénéficié de 96 heures supplémentaires de façon indue.
Le policier municipal peut seulement prétendre à une rétribution après service fait
La rémunération d’un agent public, qui est corrélé à un service rendu, provient de fonds publics. Il résulte dans ces conditions de l’article 432-15 du code pénal que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant...
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Jean-Philippe Vaudrey le 06 février 2025 - n°150 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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