Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 150 du 06 février 2025
Sommaire complet
du 06 février 2025 - n° 150
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut agir sur la prolifération des chats sur le fondement de ses pouvoirs de police spéciale Abonnés
Lettre n° 150 du 06 février 2025
Le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale lui permettant de remédier à la prolifération de chats. Ce dispositif dit « chats libres » est décrit à l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il permet aux maires de procéder à des captures de chats, puis de les identifier et de les faire stériliser avant de les relâcher dans leur milieu naturel. Aussi, « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à la prolifération de chats, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association » (article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). Les directions départementales chargées de la protection des populations (DDecPP) sensibilisent les maires concernés en leur fournissant un appui méthodologique sous la forme d’une brochure. Depuis 2016, les maires sont également invités à justifier auprès des DDecPP leur choix de ne pas recourir à ce dispositif.

Rép. Min. à M. Christophe Naegelen, sénateur, question n° 3194, 02 janvier 2018.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 février 2025 - n°150 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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