Éditions Sorman

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire à la mairie de la commune de résidence du propriétaire. Lisons pour en savoir davantage l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime : « [l]e propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant une période de surveillance à l’évaluation comportementale, qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire […] peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie ».
Dans une affaire, une administrée est mordue par un chien, ce qui lui occasionne différentes blessures. Elle porte donc plainte et le propriétaire est finalement identifié. Le maire requiert de ce dernier de placer l’animal sous surveillance vétérinaire dans un délai d’un mois, et de faire procéder à une évaluation comportementale de son chien. Une fois l’évaluation comportementale accomplie, le maire demande par courrier au propriétaire de s’astreindre, dans un délai d’un mois, à une formation sur l’éducation canine et les règles de sécurité. Confronté à une absence de réponse, le maire exige le maintien du chien en laisse sans enrouleur et sous muselière lors de ses sorties. Il accompagne cette dernière demande de l’obligation faite à ce même individu de présenter aux agents de police municipale, dans un délai court d’une semaine, son attestation de suivi de la formation prescrite.
Or, le propriétaire en vient à contester la compétence du maire pour imposer de manière ferme le port permanent de la laisse au cours des différentes sorties de l’animal.
Les juges rappellent ainsi que toutes les mesures relatives aux chiens dangereux relèvent bien de la compétence du maire. Ils invoquent en outre l’article L. 211-11 du CRPM, aux termes duquel : « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger ».
La requête est dès lors rejetée.


Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 2202916.

Jean-Philippe Vaudrey le 06 février 2025 - n°150 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire