Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 136 du 30 mai 2024
Sommaire complet
du 30 mai 2024 - n° 136
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les mobiles homes peuvent-ils être installés sur toutes catégories de terrains ? Abonnés
Lettre n° 136 du 30 mai 2024
La réponse est ici négative. Le mobile home est qualifié dans le code de l’urbanisme de résidence mobile de loisirs. Ainsi, « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler » (art. R. 111-41, code de l’urbanisme). Aussi, la résidence mobile de loisirs ne peut être installée que dans des catégories limitatives de terrains (art. R. 111-42, code de l’urbanisme). Il s’agit : 1/ des parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des terrains créés après le 1 octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ; 2/ des terrains de camping régulièrement créés ; 3/ des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Par conséquent, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n’est pas possible d’installer une résidence mobile de loisirs sur un terrain privé, quelle que soit la zone concernée. Il s’agirait alors d’une infraction au code de l’urbanisme non régularisable (voir également Rép. Min. n°56788, JOAN du 16/06/2015).

Jean-Philippe Vaudrey le 30 mai 2024 - n°136 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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