Le maire peut verbaliser avec des carnets à souches Abonnés
Lettre n° 136 du 30 mai 2024
Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d’amendes forfaitaires ainsi que la réglementation de l’encaissement des amendes sont décrites dans l’instruction du ministre de l’Intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002 qui présente les modalités d’application de l’article L. 2212-5 du CGCT et de l’article R. 130-2 du code de la route. De plus, les articles A. 37-21 et suivants du code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d’utilisation de carnet de quittances à souches et de paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions qui n’entraînent pas le retrait de points du permis de conduire, comme en matière de stationnement. Il n’est toutefois pas d’usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.
Rép. Min. à Jean-Louis Masson, n° 05385, JO Sénat du 7/03/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 30 mai 2024 - n°136 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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