Éditions Sorman

La loi n° 2000-614 du 5/07/2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage définit le régime applicable au stationnement des gens du voyage. Cette loi tend à concilier de la façon la plus équilibrée la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes d’une part et, d’autre part, le souci des élus locaux et des riverains d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et de générer des troubles à l’ordre public. Dans ce cadre, les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage prescrivent aux communes de + de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d’aménager et d’entretenir des aires d’accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l’EPCI se sont dotés d’aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de les mettre en demeure de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effets, l’évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures si un recours n’a pas été introduit devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d’évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite.
Ces outils permettent donc d’améliorer la réponse administrative au phénomène des stationnements illicites, susceptibles également d’être sanctionnés pénalement au titre de l’article 322-4-1 du code pénal qui réprime le délit d’installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. A cet égard, notons que la loi du 7 novembre 2018 a durci les sanctions afférentes, qui sont désormais d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. De surcroît, ces dispositions pénales peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens qui appartiennent à autrui commis par les gens du voyage. La réparation de tels actes implique ainsi la constitution de partie civile du propriétaire du terrain. Enfin, une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, pour obtenir, le cas échéant, une indemnité chargée de compenser la dégradation.

Rép. Min. à Mme Annick Cousin, députée, JOAN du 30 janvier 2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 mai 2024 - n°136 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire