La pratique de la chasse est réglementée pour assurer la sécurité des riverains et des promeneurs, comme celle des chasseurs les jours de chasse. Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l’espace entre les chasseurs et les usagers du milieu naturel, de plus en plus nombreux, notamment les jours fériés. La loi sur la chasse du 30 juillet 2003 a abrogé l’interdiction de la chasse à tir le mercredi sur l’ensemble du territoire. II n’existe donc pas à ce jour de journée nationale de non-chasse en France. Dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a considéré que si l’interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas au droit de propriété une atteinte d’une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s’en trouveraient dénaturés, cette interdiction doit être cependant justifiée par un motif d’intérêt général. Les motifs d’intérêt général n’ont pas encore été précisés aujourd’hui. D’une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l’accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et, plus particulièrement, dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent généralement les jours de fin de semaine. Notons qu’en vertu de l’article R. 424-1 du code de l’environnement le préfet a la faculté de limiter le nombre de jours de chasse dans son département afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier.
Rép. Min. à M. El Guerrab, député, JOAN du 21961, JO Sénat du 25 juillet 2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 30 mai 2024 - n°136 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
