Les communes peuvent utiliser des caméras thermiques, à condition que l’usager soit informé et qu’il puisse s’y soustraire Abonnés
Pour les juges, il s’agit là d’un traitement de données personnelles correspondant à « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) ; or, une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un n° d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (art. 2, règlement du parlement européen et du conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques). La Ligue des droits de l’homme demande l’interdiction d’utiliser ces caméras.
Les juges vont adopter une position pragmatique. Certes, l’utilisation de ces caméras constitue un traitement automatisé d’informations à caractère personnel et le consentement des personnes qui passent dans le champ des caméras est donc obligatoire. En l’espèce, cette dernière condition est bien satisfaite. En effet, le maire suggère une prise de température à l’entrée de ces établissements, mais sans l’imposer. De plus, l’emplacement où doit se tenir la personne pour que sa température soit prise est marqué au sol et signalé par un panneau d’affichage. Enfin, il est possible de pénétrer à l’intérieur des locaux sans passer dans le champ des caméras. La requête est rejetée.
Tribunal administratif de Versailles, n° 2002891, 22/05/2020.
Kelly Pizarro le 18 mars 2021 - n°65 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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