Éditions Sorman

Un policier municipal filme une interpellation menée par sa patrouille avec son portable. Les interpellés portent plainte. Pour les juges, le policier n’a pas demandé aux différents individus leur consentement avant d’être filmés et il ne s’agit pas d’une caméra de service. Les juges appliquent l’article 226-1 du code pénal : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1/ en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2/ en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (…) ». Pour sa défense, le policier municipal argue qu’il se trouvait dans un lieu public. Les juges cassent l’arrêt de la cour d’appel et renvoient l’affaire devant une autre cour d’appel.
Remarque : l’agent a commis un manquement à son code de déontologie : « l'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal » (art. R. 515-7, code de la sécurité intérieure). Cour de Cass., n° 20-80672 du 13/01/2021.

Kelly Pizarro le 18 mars 2021 - n°65 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire