Le préfet est responsable des nuisances générées par les rodéos urbains, dans les communes à police d’Etat Abonnés
Pour assoir sa demande auprès du maire, l’administrée s’appuie sur les articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1/ interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules (…) » ; « le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre (…) la tranquillité publique (…). Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public (…) ».
Les nuisances de rodéos ne relèvent pas des troubles de voisinage que le maire est chargé de réprimer
Mais les juges relèvent que cette administrée habite dans une commune dotée d’une police d’Etat, c’est-à-dire de commissariats. Or, les prérogatives de police se partagent alors entre le préfet et le maire. Ainsi, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage (…) » (art. L. 2214-4, CGCT). Pour les juges, les nuisances des rodéos ne relèvent pas de troubles anormaux du voisinage et c’est donc la responsabilité de l’Etat qu’il faut rechercher. Pour sa défense, l’Etat expose qu’il a saisi une moto et procédé à une arrestation. Il relève également, sans être contredit, que les interventions des policiers à l’occasion de rodéos sont très dangereuses.
Toutefois, les juges retiennent la responsabilité de l’Etat. Ils le condamnent au paiement d’une somme de 10 000 euros à l’administrée.
Tribunal administratif de Marseille, n° 1800819, 3/08/2020.
Jean-Philippe Vaudrey le 18 mars 2021 - n°65 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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