Le propriétaire qui ne règle pas les frais fourrière encourt une amende forfaitaire Abonnés
Lettre n° 141 du 05 septembre 2024
Les questions de l’errance et de la divagation animale sont des sujets de préoccupation majeure, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu’ils soulèvent. Dans les zones rurales, et plus particulièrement les départements et régions d’outre-mer, les chiens peuvent également poser des problèmes de sécurité publique, du fait que leur comportement agressif et dangereux envers les personnes.
La législation actuelle prévoit que les animaux errants ou divagants soient conduits en fourrière sous l’autorité du maire. Pour récupérer son animal, un propriétaire doit donc s’acquitter tout à la fois des frais de fourrière et d’identification, si l’animal n’était pas préalablement identifié. Les frais de fourrière peuvent être majorés en cas de récidive et une amende forfaitaire est prévue s’ils ne sont pas...
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Jean-Philippe Vaudrey le 05 septembre 2024 - n°141 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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