Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 141 du 05 septembre 2024
Sommaire complet
du 05 septembre 2024 - n° 141
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire dispose de la compétence de la police spéciale des déchets Abonnés
Lettre n° 141 du 05 septembre 2024
Le maire est compétent pour procéder aux contrôles administratifs relatifs à la police des déchets, en application de l’art. L. 171-2 du code de l’environnement. Le maire est donc compétent pour procéder à la visite de parcelles appartenant à un propriétaire privé et peut mettre ce dernier en demeure d’éliminer ses déchets. Il a la possibilité, sur autorisation du juge, de visiter les parcelles concernées aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l’environnement.
Cour de cassation, n° 22-17089, 1er janvier 2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 05 septembre 2024 - n°141 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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