Le maire ne peut pas interdire la distribution de tracts politiques autour des écoles en l’absence de risques de troubles à l’ordre public Abonnés
Lettre n° 141 du 05 septembre 2024
De plus, le maire n’a apporté aucune restriction temporelle à cette interdiction, applicable, sans aucune justification, de manière continue et pour une durée indéterminée.
Les juges en concluent que l’absence d’éléments de nature à circonstancier l’atteinte alléguée à la propreté et à l’hygiène publique, énoncée dans l’arrêté attaqué en des termes aussi laconiques que généraux, de même que l’absence d’un quelconque désordre ou risque de trouble à l’ordre public avérés ont pour conséquence que l’interdiction litigieuse porte bien atteinte à la liberté d’expression puisqu’elle ne s’avère ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée.
CAA de Versailles, n° 22VE01116, 25 janvier 2024.
Jean-Philippe Vaudrey le 05 septembre 2024 - n°141 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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