Le préfet peut prendre une mesure de police municipale vis-à-vis du maire s’il l’a mis préalablement en demeure d’agir Abonnés
Lettre n° 159 du 19 juin 2025
Le préfet prend, en lieu et place du maire, un arrêté interdisant le droit d’habiter au sommet d’une falaise. Il faut rappeler que si la police municipale est assurée par le maire, le préfet peut prendre toute mesure pour maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique en cas de carence d’une commune, après avoir mis le maire en demeure d’agir (art. L. 2215-1, CGCT).
Si l’on se réfère à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle comprend notamment […] 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute...
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Jean-Philippe Vaudrey le 19 juin 2025 - n°159 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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