Éditions Sorman

Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est affecté comme opérateur de nuit au centre de supervision urbain. Si son supérieur hiérarchique souligne l’excellence de son travail, il relève toutefois un manque de ponctualité récurrent. L’agent arrive souvent en retard pour sa prise de poste. Son supérieur doit réorganiser le planning du centre, à chaque retard. Parfois, le responsable ne peut pas affecter un autre agent et la voie publique n’est pas surveillée. Le cumul de ces retards représente 29 heures par trimestre. Dans ces circonstances, son supérieur hiérarchique convoque l’agent pour l’informer d’une nouvelle affectation, pour des patrouilles sur la voie publique. L’agent demande l’annulation de cette décision.
Pour les juges, cette décision d’affecter d’office l’agent sur un nouveau poste est motivée par son « manque de fiabilité ». A cet égard, son supérieur hiérarchique l’a convoqué pour non-respect récurrent des horaires. L’ASVP n’apporte pas d’explications suffisamment précises et circonstanciées. Son responsable hiérarchique, de même que la directrice prévention sécurité, soulignent l’incompatibilité de cette attitude avec une affectation au centre de supervision urbain, dont le fonctionnement en continu vise à garantir la sécurité et la tranquillité des habitants. Pour les juges, même si l’agent donnait une parfaite satisfaction dans l’accomplissement des missions d’opérateur de vidéoprotection, la décision de changement d’affectation est prise dans l’intérêt du service.

Un changement d’affectation dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction disciplinaire

L’ASVP soutient que ce changement d’affectation est en réalité une sanction disciplinaire déguisée. Mais les juges rappellent que l’existence d’une telle mesure se caractérise « à la fois par l’intention de sanctionner un agent et par la dégradation objective de sa situation professionnelle ». Dans cette affaire, la commune n’a pas souhaité sanctionner son agent, au demeurant brillant. Sa nouvelle affectation ne dégrade pas sa situation professionnelle. De plus, son traitement et ses primes demeurent inchangés. La requête de l’ASVP est rejetée.
Rappel déontologique : « l’agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d’exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » (code de déontologie des agents de police municipale, art. R. 515-8, code de la sécurité intérieure).

Tribunal administratif de Lyon, n° 2401050, 21/11/2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 avril 2026 - n°176 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire