Le maire va disposer de nouvelles prérogatives pour lutter contre les occupations sans titre des gens du voyage Abonnés
Lettre n° 176 du 09 avril 2026
👉Conseil : avant de solliciter les juges, faites constater systématiquement les branchements électriques dangereux ainsi que l’absence d’évacuation des eaux usées dans les ouvrages publics (risques de sécurité et sanitaires).
Un projet de loi * prévoit de renforcer considérablement les pouvoirs du maire et des policiers municipaux, en cas de stationnement illicite de gens du voyage. Ainsi, le maire pourra se substituer au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gens du voyage, et prendre un arrêté d’interdiction en ses lieu et place en cas de carence. Pour demander une évacuation forcée, le maire pourra invoquer un « préjudice écologique ». Le texte prévoit de nombreuses mesures pour renforcer les sanctions déjà applicables, dont l’aggravation des peines de tous les délits existants ainsi que la possibilité pour les autorités de s’opposer à la vente d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction d’occupation illicite. Le texte prévoit encore le doublement du montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite. Un amendement dispose que les agents de police municipale et les gardes champêtres pourront « constater par procès-verbal le délit d’occupation en réunion sans titre, de même que les circonstances aggravantes de cette infraction ».*Lutte contre les installations illicites de gens du voyage.
Jean-Philippe Vaudrey le 09 avril 2026 - n°176 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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