Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 176 du 09 avril 2026
Sommaire complet
du 09 avril 2026 - n° 176
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut interdire la distribution de tracts Abonnés
Lettre n° 176 du 09 avril 2026
La distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique*. Toutefois, cette distribution peut être soumise à certaines restrictions. A titre d’exemple, s’il est avéré que la distribution a pour effet d’engendrer des troubles à l’ordre public, le maire peut exercer son pouvoir de police municipale et prendre un arrêté d’interdiction, y compris en période de campagne électorale (CE, 17/04/2012, n° 358495). L’éventuelle interdiction, qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine d’illégalité (CE, 19/05/1933, n°17413). Cet arrêté municipal ne pourra pas imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans la commune (CE, 22/06/1951, n° 00590). Par ailleurs, ce principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d’un scrutin politique. En effet, aux termes de l’article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ».

*loi du 29/07/1881 modifiée sur la liberté de la presse ; Réponse ministérielle à Edwige Diaz, députée, n°3555, JOAN du 17/06/2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 avril 2026 - n°176 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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