Le policier municipal doit obtenir l’autorisation du maire pour pratiquer une activité accessoire Abonnés
Lettre n° 168 du 04 décembre 2025
👉Conseil : demander aux ressources humaines de diffuser une note relative aux activités accessoires (activités possibles, formulation des demandes, autorisation du maire, durée, etc.).
Les policiers municipaux peuvent exercer des activités accessoires, qui sont listées par les textes. Quelle que soit l’activité, les policiers doivent informer puis obtenir un accord écrit de leur maire. En effet, « préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes : 1° Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire […] » (*décret du 30/01/2020).Le formateur doit remplir les carnets de tir
Dans une affaire, un policier municipal exerce en 2022 la fonction de formateur au maniement des armes. Le policier n’a pas sollicité d’autorisation du maire pour exercer cette activité. Le policier a déjà été sanctionné en 2009 et 2013 pour les mêmes faits. La manière de servir du policier pose également des difficultés. Par exemple, son chef de service doit dresser un rapport car le requérant ne remplit pas les carnets de tir à l’issue des formations. Pour l’ensemble de ces fautes, le maire lui inflige la sanction d’exclusion temporaire pour 1 mois. Les juges valident cette sanction.
*art. 12 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; Tribunal administratif de Nîmes, 16/10/2025, n° 2302918.
Jean-Philippe Vaudrey le 04 décembre 2025 - n°168 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
