Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 168 du 04 décembre 2025
Sommaire complet
du 04 décembre 2025 - n° 168
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux est entré en vigueur depuis le 01/01/2025 Abonnés
Lettre n° 168 du 04 décembre 2025
Un nouveau décret* instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) qui peut être octroyée à l’ensemble des policiers municipaux. L’ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » et une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir dont une partie peut être versée mensuellement dans les conditions définies par le décret. Les plafonds applicables à chaque cadre d’emplois ont bénéficié, par ailleurs, d’une revalorisation substantielle de leur montant. Les montants maximums de la part variable s’élèvent ainsi à 9 500 euros pour les directeurs de police municipale, 7 000 pour les chefs de service de police municipale et 5 000 euros pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Le conseil municipal est libre de définir le plafond de la part variable dans la limite des montants précités. Par ailleurs, le décret prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l’ensemble des agents un maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme est désormais achevée, puisque les communes avaient jusqu’au 31/12/2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er/01/2025, le nouveau régime indemnitaire.
*décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Rép. Min. à Pauline Martin, sénatrice, n° 02647, JO Sénat du 10/04/2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 décembre 2025 - n°168 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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