Éditions Sorman

Le maire de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) prend un arrêté pour restreindre la circulation nocturne des mineurs. Son arrêté « interdit à tout mineur de moins de 16 ans, non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler de 23 h 30 à 6 h sur certaines voies publiques du 17/07/2025 jusqu’au 31/10/2025. » La Ligue des droits de l’homme demande aux juges de suspendre cet arrêté. Elle estime que le maire n’est pas compétent pour prendre ces mesures et qu’elles ne sont pas proportionnées aux troubles à l’ordre public.
En ce qui concerne la compétence, la Ligue estime que seul le préfet peut prendre un tel arrêté, Saint-Ouen étant une commune dotée d’une police d’État (voir art. L. 2214-4, code général des collectivités territoriales, CGCT). Certes, le préfet est alors chargé de la tranquillité publique, mais l’arrêté du maire vise ici « à prévenir, de façon plus générale, la survenance de troubles à l’ordre public et à contribuer à la protection des mineurs. »
La Ligue soutient alors que le pouvoir de police municipale ne permet pas au maire de prendre un arrêté d’interdiction. Là encore, l’argument de la Ligue est rejeté. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique […] ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes […] » (art. L. 2212-2, CGCT).

L’arrêté de restriction de circulation de mineurs doit être nécessaire, adapté et proportionné

Tout arrêté du maire qui restreint une liberté publique, comme ici la liberté d’aller et venir, doit se fonder sur des faits objectifs. Il ressort des données chiffrées que la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s’est sensiblement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs qui ont fait l’objet d’une interpellation. Les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023. Environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu la nuit en 2024 et en 2025. Pour les juges, l’arrêté du maire est nécessaire (il doit intervenir), adapté (l’arrêté peut endiguer la délinquance juvénile) et proportionné (limité dans l’espace et dans le temps).
La requête est rejetée.

Conseil d’État, 9/10/2025, n° 507078.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 décembre 2025 - n°168 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire