Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour ordonner la fermeture des épiceries de nuit titulaires de licence à emporter de 22 h à 6 h dans 8 secteurs de la commune, du 1er/06 au 30/09 de chaque année. Les commerçants saisissent les juges et demandent son annulation. Ils estiment que le maire n’est pas compétent pour prendre cette interdiction.
Mais les juges rappellent que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues […] ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).

De multiples ivresses publiques et manifestes justifient l’interdiction

Les commerçants arguent ensuite qu’aucun événement ne justifie une telle interdiction. Mais la commune produit son entier dossier (voir ci-dessus) : les deux années précédentes, les épiceries de nuit ont été à l’origine de plusieurs types de troubles à l’ordre public, en particulier en ce qui concerne la tranquillité publique, la salubrité et la commodité du passage. La liste des procès-verbaux dressés à leur encontre montre plus de 130 infractions pour des nuisances sonores, des infractions au stationnement et des ivresses publiques et manifestes. La requête est rejetée.

Tribunal administratif de Montpelier, n° 2402791, 5/05/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 23 juillet 2026 - n°183 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire