Est-il possible de relever l’identité d’un individu violent ? Abonnés
Lettre n° 183 du 23 juillet 2026
👉Conseil : vous pouvez procéder à un relevé d’identité en cas de non-respect d’un arrêté du maire.
Oui. Dans une affaire, deux policiers municipaux reçoivent un appel radio. Un administré signale à l’opérateur qu’une dispute a éclaté devant un bar et qu’une victime est blessée. Le centre de supervision urbain ainsi que le patron de bar donnent une description de l’individu, que les policiers municipaux appréhendent 20 minutes plus tard. Celui-ci fait l’objet d’un rapport de mise à disposition à la police nationale. Il s’avère qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français et il fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Pour contester cette dernière, l’individu argue que les policiers municipaux ne pouvaient pas relever son identité. Les juges écartent cet argument. En effet, « les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction […] » (art. 78-2, code de procédure pénale ; voir Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20/00093, 23/01/2020).
Jean-Philippe Vaudrey le 23 juillet 2026 - n°183 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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