Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 183 du 23 juillet 2026
Sommaire complet
du 23 juillet 2026 - n° 183
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut dresser un rapport en cas de circulation de poids lourd sur un chemin rural Abonnés
Lettre n° 183 du 23 juillet 2026
Il est expressément « fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : 1° D’y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l’usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l’article D. 161-10 ; 2° De les dépaver, d’enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en œuvre ; 5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances » (article D. 161-14, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Le maire peut dresser un rapport qu’il transmet au parquet. En effet, « les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » (art. R. 161-28, CRPM).

Jean-Philippe Vaudrey le 23 juillet 2026 - n°183 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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