Est-ce qu’il est possible d’instaurer un droit de tonnage pour les véhicules lourds qui bénéficient d’une autorisation de dérogation de circulation ? Ils peuvent fragiliser ou dégrader la chaussée. Abonnés
Lettre n° 183 du 23 juillet 2026
En effet, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due […] est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » (art. 432-10, code pénal).
Conseil : une solution existe en cas de dégradations dues à un chantier ou s’il s’agit de dégradations liées à l’activité d’une carrière. En effet, « toutes les fois qu’une voie communale entretenue à l’état de viabilité est […] temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par […] toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée (art. L. 141-9, code de la voirie routière ; il s’agit d’une convention).
👉Conseil : vous pouvez utiliser également les contraventions de voirie routière (voir fiche pratique).
Jean-Philippe Vaudrey le 23 juillet 2026 - n°183 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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