Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 182 du 09 juillet 2026
Sommaire complet
du 09 juillet 2026 - n° 182
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Je suis maire d’une commune avec un commissariat. Est-ce qu’un administré peut engager la responsabilité de la commune, compte tenu de l’existence de nuisances sonores liées à des rodéos urbains ? Abonnés
Lettre n° 182 du 09 juillet 2026
Dans les communes à police d’État, c’est-à-dire lorsqu’elles sont dotées d’un commissariat, les prérogatives de police se partagent entre le préfet et le maire. Ainsi, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l’État seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage […] » (art. L. 2214-4, CGCT). Pour les juges, les nuisances sonores des rodéos ne relèvent pas de troubles anormaux du voisinage et c’est donc la responsabilité de l’État qu’il faut rechercher (voir par exemple, Tribunal administratif de Marseille, n°1800819, 3/08/2020).

Jean-Philippe Vaudrey le 09 juillet 2026 - n°182 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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