Des commerçants ont installé leurs terrasses dans la rue, mais sans autorisation. Je n’ai pas pu prendre l’arrêté municipal, car ils ne fournissent pas leurs attestations d’assurance. Comment régler cette situation définitivement ? Abonnés
Lettre n° 182 du 09 juillet 2026
Vous disposez de 4 solutions.
1. Tout d’abord, vous pouvez rappeler oralement aux commerçants la nécessité d’obtenir un arrêté d’occupation du domaine public avant toute installation de terrasse. En effet, « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (art. L. 2122-1, code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP).
2. Vous pouvez dresser une contravention de voirie routière si le refus persiste. Ainsi, « seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui […] : 3° sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public...
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Jean-Philippe Vaudrey le 09 juillet 2026 - n°182 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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