Éditions Sorman

Les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (soit 450 euros au plus).
Tout d’abord, il convient de relever, qu’en ce qui concerne les nuisances nocturnes, il peut s’agir de bruits ou de tapages nocturnes, c’est-à-dire ceux réalisés entre le lever et le coucher du soleil. Attention : les horaires qui sont évoqués traditionnellement de 22 h à 7 h résultent d’anciens règlements sanitaires départementaux que les juridictions n’ont pas repris. La Cour de Cassation a rappelé que l’infraction de tapage nocturne englobe les faits intervenant au cours de la nuit allant du jour au lendemain (CC, 5/11/1966).
Le tapage nocturne peut provenir des cris d’une personne (CC, 22/02/193), du bruit des animaux (CA de Montpellier, 26/06/1995), du bruit généré par la musique (CA d’Aix-en-Provence, 31/05/1999) ou encore du bruit de machines (CC, 15/04/1992).
A savoir : les dispositions qui incriminent les nuisances professionnelles ne font pas obstacle à la reconnaissance de l’infraction de tapage nocturne (CC, 2/05/2001). Il en est ainsi en présence des bruits produits par un concasseur (CC, 17/01/1990) ou encore du bruit de motopompes utilisées pour l’arrosage (CC, 17/01/1990).

L’élément matériel de l’infraction
Comme de nombreuses infractions, le tapage nocturne comporte un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel.
L’élément légal est le texte qui prévoit l’infraction, soit ici l’art. R. 623-2 du code pénal.
L’élément matériel réside dans le fait que l’infraction ait porté atteinte à la tranquillité du voisinage. Il suffit qu’une seule personne soit troublée pour que l’infraction soit constituée (CC, 6/12/1995). Par ailleurs, l’infraction est constituée quel que soit l’endroit où elle est réalisée. Les juges sanctionnent les bruits provenant de la voie publique (CA Paris, 10/10/1990) ou d’un lieu privé ou à l’extérieur d’un lieu privé.

L’élément intentionnel
Les juges considèrent que l’infraction est constituée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble et n’a pris aucune mesure pour y remédier (CC, 17/01/1990). Ainsi, l’infraction est constituée par le fait de poser une chaîne hifi en marche sur le mur séparant la propriété de celle de son voisin (CC 24/02/1999). Il en est de même du propriétaire qui refuse de faire cesser les bruits nocturnes d’un coq (CA Bordeaux, 29/02/1996). L’infraction est constituée même en l’absence de volonté de nuire du mis en cause. Ainsi, la mère qui laisse sa fille écouter de la musique à très fort volume de 22 h à 4 h du matin commet l’infraction (CA Aix-en-Provence, 8/03/2005). Les mesures prises par le prévenu doivent faire cesser totalement le bruit litigieux.
Le gardien de chiens sera responsable de leurs aboiements s’il les a énervés ou incités à aboyer. Mais pour les juges, les propriétaires d’animaux sont également responsables des animaux laissés sans surveillance.
L’infraction est encore constituée pour la présidente d’une association qui organise une soirée musicale et qui n’a rien fait pour endiguer les bruits en son absence (CA Orléans, 31/03/1998). Il en est de même de l’agriculteur qui utilise des motopompes bruyantes la nuit, mêmes si celles-ci s’avéraient nécessaires. L’agriculteur aurait dû poser des isolants autour du moteur (CC, 17/01/1990).

L’infraction est punie d’une amende de 450 euros au plus
L’auteur de l’infraction est la personne physique (le texte ne s’applique pas aux personnes morales) qui émet les nuisances nocturnes. Si le juge ne parvient pas à identifier l’individu qui est à l’origine des nuisances, la relaxe s’impose (CA Paris, 31/01/1991).
Le complice qui a « facilité sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation » de l’infraction encourt la même peine de 450 euros. Par exemple, le gérant d’une discothèque qui laisse son disc-jockey monter le volume à d’importants niveaux sonores commet l’infraction. Il en est de même du gérant d’un débit de boissons qui laisse l’infraction se constituer dans ses locaux (CC, 17/02/1988).
La preuve de l’infraction peut être amenée par tous moyens (CA Agen, 22/03/1999). Les procès-verbaux dressés par les personnes habilitées font foi jusqu’à preuve du contraire (CA Paris, 28/01/1988). La preuve du tapage nocturne peut également être rapportée par constat d’huissier, par des témoignages ou par l’aveu du mis en cause. Le sonomètre n’est pas nécessaire pour prouver l’infraction (CA Paris 21/01/2000).
Les policiers municipaux peuvent constater l’infraction (art. R. 511-1, code de la sécurité intérieure ; art. R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale). L’amende forfaitaire est applicable.
Conseils pour la rédaction d’un PV papier :
Pour avoir à……. (lieu), le……. (date) commis des tapages injurieux (NATINF 6084, complicité NATINF 20794)/nocturnes (NATINF 6068, complicité NATINF 20795)…troublant la tranquillité d’autrui, faits prévus et réprimés par l’article R. 623-2 du code pénal).

Jean-Philippe Vaudrey le 25 mai 2023 - n°114 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire