Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 167 du 20 novembre 2025
Sommaire complet
du 20 novembre 2025 - n° 167
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une commune peut raccourcir les délais pour expulser les gens du voyage Abonnés
Lettre n° 167 du 20 novembre 2025
👉Conseil : dialoguer avec les gens du voyage avant toute installation pour les dissuader de s’installer compte-tenu de cette nouvelle procédure.
La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui satisfait à ses obligations de stationnement des gens du voyage, peut prendre un arrêté pour interdire tout stationnement en-dehors des aires aménagées. Dans une telle hypothèse, le maire peut saisir le préfet afin de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et d’engager une procédure d’expulsion. Mais le maire de Nîmes a initité une procédure plus rapide. Il a pris un arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage en-dehors des aires aménagées. Des gens du voyage s’installent sur un parking communal. Plutôt que de saisir le préfet, le maire saisit directement le juge des référés (art. 521-3, code de justice administrative). Le juge des référés doit examiner : 1/si la commune est en situation d’urgence ; 2/s’il n’existe pas de contestation sérieuse. Dans cette affaire, des rapports de police municipale relèvent des branchements électriques dangereux et le raccordement à une borne d’eau incendie. Les juges ordonnent la libération du parking et autorisent la commune à requérir le concours de la force publique.

Tribunal administratif de Nîmes, 12/04/2024, n°2401393.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 novembre 2025 - n°167 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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