Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté pour fermer un débit de boissons pendant un mois. Le maire relève des nuisances sonores récurrentes, en raison de l’usage intempestif d’avertisseurs sonores et de stationnements gênants la nuit. Le commerçant demande l’annulation de cet arrêté. L’argument principal du commerçant est que le maire n’est pas compétent pour prononcer cette interdiction. Les juges rappellent donc les prérogatives du maire. Ainsi, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique […] ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que […] les cafés » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, « En cas de danger grave ou imminent […], le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » (art. L. 2212-4).
Quelques coups de klaxons ne confèrent aucune compétence exceptionnelle au maire
Pour les juges, la combinaison de ces 2 textes donne un très grand pouvoir au maire. En effet : « le maire peut, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées ». Le maire peut alors fermer des commerces, faire des travaux dans une propriété privée, prendre des mesures sanitaires, etc. Mais dans cette affaire, des coups de klaxon et des stationnements gênants ne donnent bien évidemment aucune compétence exceptionnelle au maire. Bien au contraire, seul le préfet est compétent : « en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le préfet pour une durée n’excédant pas deux mois. Le préfet peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation » (art. L. 3332-15, code de la santé publique). Seul le préfet pouvait agir, et non le maire.

Conseil d’Etat,10/07/2025, 488023, Publié au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 20 novembre 2025 - n°167 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire