Un policier municipal de ma brigade a communiqué des informations personnelles contenues dans le logiciel du service. Il s’agit d’informations personnelles issues des mains-courantes. Que faire ? Abonnés
Lettre n° 175 du 19 mars 2026
Dans cette attente, il est préférable de suspendre son agent : « le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois » (art. L. 531-1, code général de la fonction publique). Une telle faute doit faire l’objet d’une lourde sanction disciplinaire.
Jean-Philippe Vaudrey le 19 mars 2026 - n°175 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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