Éditions Sorman

Le maire de Melun (Seine-et-Marne) prend un arrêté d’interdiction de la mendicité, du 15/11/2025 jusqu’au 28/02/2026, dans certaines parties du territoire de la commune, du lundi au samedi de 8h00 à 19h00. La Ligue des droits de l’homme demande sa suspension.
Le maire est compétent pour prendre de telles dispositions, avec ses prérogatives de police municipale. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :/ 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte suscité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à nuire à la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes […] » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).

Le maire doit prendre des mesures d’interdiction nécessaires, adaptées et proportionnées

Les interdictions du maire doivent être strictement nécessaires (il faut prendre ces mesures), adaptées (elles permettent de remédier à la situation, sans excès) et proportionnées (limitées dans l’espace et dans le temps). Les juges estiment que la Ligue des droits de l’homme ne communique aucun document probant. En revanche, la commune produit des documents émanant de la police municipale, à savoir des extraits de mains courantes et de registres d’interventions concernant l’année 2025, de nature à établir la matérialité des troubles à l’ordre public. Les juges observent encore que le secteur géographique concerné est circonscrit aux seuls espaces sur lesquels cette activité pose des difficultés et que la mesure d’interdiction est limitée dans le temps et déterminée sur des plages horaires de journée du lundi au samedi.
La requête est rejetée.

Tribunal administratif de Melun, n° 2517994, 6/01/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 mars 2026 - n°175 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire