Le maire peut obtenir une expulsion rapide des gens du voyage installés sur un terrain privé communal Abonnés
Lettre n° 175 du 19 mars 2026
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Conseil : avoir recours à un avocat. Les juristes territoriaux ne sont pas rompus au code de procédure civile.
Des caravanes s’installent sur un ancien parking, classé dans le domaine privé de la commune. Le maire mandate un commissaire de justice (nouvelle appellation qui désigne les huissiers). Celui-ci relève la présence des 16 caravanes et de leurs véhicules. Certaines plaques d’immatriculations sont recouvertes d’un revêtement et ne permettent pas de procéder au relevé. Le commissaire de justice constate de nombreux branchements électriques sauvages et dangereux, ainsi qu’un raccord d’eau à une borne d’incendie sur la voie publique.Des installations électriques dangereuses justifient une expulsion
Le maire craint qu’un accident survienne en raison des manquements à la sécurité et il souhaite une expulsion très rapide. A cet effet, le maire saisit le juge judiciaire en référé. En effet, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (art. 835, code de procédure civile). Le juge estime qu’il existe bien un dommage imminent et autorise la libération des lieux, au besoin avec le concours de la force publique.
Tribunal judiciaire de St-Gaudens, n° 25/00080, 10/10/2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 19 mars 2026 - n°175 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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